Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 236.1
Versions de la disposition

Texte complet
236.1. Un membre d’un conseil d’une caisse qui n’est pas membre d’une fédération peut être rémunéré si le règlement intérieur de la caisse le permet à l’égard de la fonction qu’il exerce.
Ce règlement prévoit le montant de la rémunération qui peut varier selon la fonction que le membre exerce.
Les membres d’un conseil ont droit au remboursement des frais raisonnables encourus dans l’exercice de leurs fonctions.
2003, c. 20, a. 11; 2018, c. 23, a. 146.
236.1. Un membre d’un conseil d’une caisse qui n’est pas membre d’une fédération peut être rémunéré si le règlement de la caisse le permet à l’égard de la fonction qu’il exerce.
Ce règlement prévoit le montant de la rémunération qui peut varier selon la fonction que le membre exerce.
Les membres d’un conseil ont droit au remboursement des frais raisonnables encourus dans l’exercice de leurs fonctions.
2003, c. 20, a. 11.
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